Le HHS annonce une règle proposée pour renforcer la non-discrimination dans les soins de la santé

La règle proposée affirme des protections conformes aux ordres exécutifs du président Biden sur la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, et sur la protection de l'accès aux soins de santé reproductive.

Le Département américain de la santé et des services sociaux (HHS) a annoncé aujourd'hui une règle proposée qui mettrait en œuvre la Section 1557 de la Loi sur la protection des patients et des soins abordables (ACA) (la Section 1557) qui interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale, le sexe, l'âge, et l'infirmité dans certains programmes et activités de santé. Cette règle proposée rétablit et renforce les protections des droits civils des patients et des consommateurs dans certains programmes de santé et programmes HHS financés par le gouvernement fédéral après que la version de 2020 de cette règle ait limité sa portée et son pouvoir pour couvrir moins de programmes et de services.

La règle proposée affirme les protections contre la discrimination fondée sur le sexe, y compris l'orientation sexuelle et l'identité de genre conformément à la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Bostock contre. Le comté de Clayton, et elle réitère les protections contre la discrimination pour la recherche de services de santé reproductive. Le renforcement de cette règle fait partie de l'engagement de l'administration Biden-Harris à faire progresser l'équité entre les sexes et la santé et les droits civils, comme indiqué dans les ordres exécutifs du président Biden sur La prévention et la lutte contre la discrimination fondée sur l'identité de genre ou l’orientation sexuelle, La protection de l'accès aux services de soins de santé reproductive et La promotion de l'égalité raciale et du soutien des communautés mal desservies.

«Cette règle proposée garantit que les gens dans tout le pays peuvent accéder aux soins de santé sans discrimination,» a déclaré le secrétaire Xavier Becerra. «La solidarité avec les communautés défavorisées est vitale, surtout en vue des attaques croissantes sur les femmes, les jeunes trans et les fournisseurs de soins de santé. Les soins de santé devraient constituer un droit qui ne dépend pas de l'apparence, de l'emplacement, de l'amour, de la langue, ou du type de soins dont on a besoin.»

«Maintenant plus que jamais nous devons défendre les gens dans tout le pays dont les voix sont souvent ignorées, pour leur dire que nous sommes à leurs côtés et que nous travaillons pour assurer qu'ils puissent accéder à des soins de santé sans discrimination. La règle proposée aujourd'hui est un pas de géant dans la réalisation de cet objectif,» a déclaré Melanie Fontes Rainer, directrice par intérim du Bureau des Droits Civils (OCR) du HHS. «Je suis fière de notre personnel qui a travaillé sur cette règle importante qui renforce la Section 1557 et qui travaille tous les jours pour aider à soutenir ces objectifs. Cette règle proposée affirme notre engagement à faire respecter la loi et à protéger les droits civils de toutes les personnes qui accèdent ou cherchent à accéder à des programmes ou activités de santé.»

«Le renforcement de la Section 1557 soutient nos efforts continus pour offrir des soins de santé abordables et de haute qualité, et pour favoriser l'équité en matière de santé pour tous les gens desservis par nos programmes,» a déclaré Chiquita Brooks-LaSure, administratrice des Centres pour les services d’Assurance-Maladie et  Aide Médicale (CMS). «Ce travail aidera à éliminer les différences évitables dans les résultats de santé chez les personnes mal desservies, et à fournir le soin et le soutien dont les gens ont besoin pour prospérer.»

La Section 1557 de L'Avis de Réglementation Proposée (NPRM) cherche à adresser les lacunes identifiées dans les réglementations antérieures. Afin de promouvoir des protections sous cette règle, il :

• Rétablit la portée d'application de la Section 1557 pour couvrir les programmes et activités de santé du HHS.
• Clarifie l'application des exigences de non-discrimination de la Section 1557 aux émetteurs d'assurance maladie qui reçoivent une aide financière fédérale.
• Aligne les exigences réglementaires avec les avis des tribunaux fédéraux pour interdire la discrimination fondée sur le sexe, y compris l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
• Indique clairement que la discrimination fondée sur le sexe comprend aussi la discrimination fondée sur la grossesse ou des conditions connexes, y compris «l'interruption de grossesse».
• Assure que les exigences de prévention et de lutte contre la discrimination soient mises en œuvre par les entités recevant un financement fédéral en exigeant des politiques et des procédures de droits civils.
• Exige que les entités dispensent une formation au personnel sur la fourniture de services d'assistance linguistique aux personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais (LEP), ainsi qu'une communication efficace et des modifications raisonnables des politiques et procédures pour les personnes handicapées.
• Exige que les entités couvertes fournissent un avis de non-discrimination ainsi qu'un avis de disponibilité des services d'assistance linguistique et des aides et services auxiliaires.
• Interdit explicitement la discrimination dans l'utilisation d'algorithmes cliniques pour soutenir la prise de décision dans les programmes et activités de santé couverts.
• Clarifie que les exigences de non-discrimination applicables aux programmes et activités de santé incluent les services offerts par la télésanté, qui doivent être accessibles aux individus LEP et aux individus handicapés.
• Interprète la Part B de l’Assurance-Maladie comme aide financière fédérale.
• Affine et renforce le processus de levée des objections de conscience et de liberté religieuse.

Pendant que le Département procède à l'élaboration de ces règles, la loi et le règlement actuel restent tous les deux en vigueur. Si vous croyez que vous ou quelqu'un d'autre avez été victime de discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale, le sexe, l'âge ou le handicap, visitez le portail de plaintes de l'OCR pour déposer une plainte en ligne.

Le HHS encourage toutes les parties prenantes, y compris les patients et leurs familles, les émetteurs d'assurance maladie, les fournisseurs de soins de santé, les associations de professionnels de la santé, les défenseurs des consommateurs et les entités gouvernementales, à soumettre leurs commentaires par le biais de regulations.gov.

Les commentaires du public sur le NPRM sont dus 60 jours après la publication du NPRM dans le Registre Fédéral. Le Département organisera également une réunion de consultation Tribale le 31 août 2022 de 14h à 16h, heure avancée de l'Est. Pour y participer, vous devez vous inscrire à l'avance sur https://www.zoomgov.com/meeting/register/vJIsfu-rqzksEl2T8gUp_lDrWBqkU0223CY.

Le NPRM peut être consulté ou téléchargé sur https://www.hhs.gov/civil-rights/for-individuals/section-1557/index.html

Une fiche d'informations sur le NPRM est disponible en anglais et en 16 autres langues sur : https://www.hhs.gov/civil-rights/for-individuals/section-1557/index.html.