Content created by Office for Civil Rights (OCR)
Le Département de la Santé et des Services Sociaux (HHS) a proposé une réglementation afin de promouvoir l'égalité de santé et de réduire les disparités dans les soins médicaux. La réglementation proposée, La non-discrimination dans les programmes et les activités de santé, modifie les règlements de mise en œuvre pour la Section 1557 de la Loi sur la Protection des Patients et des Soins Abordables (ACA), et propose des dispositions robustes qui seront plus efficaces pour protéger les gens contre la discrimination.
La Section 1557 de la Loi sur la protection des patients et des soins abordables (ACA) interdit la discrimination dans certains programmes et activités de santé sur la base de la race, de la couleur, de l'origine nationale, du sexe, de l'âge, ou d'infirmité. Elle constitue l'un des outils gouvernementaux les plus puissants pour assurer l'accès aux soins de santé sans discrimination. Au delà de la révision proposée au règlement d'application de la Section 1557, cette réglementation inclut aussi des modifications proposées aux dispositions de non-discrimination dans la réglementation des Centres pour les services d’Assurance-Médicale et Aide Médicale (CMS).
Le Département s'engage dans cette réglementation proposée afin de renforcer et de rétablir des protections contre la discrimination dans les programmes et les activités de santé, conformément au texte statutaire de la Section 1557, à l'intention du Congrès, au précédent juridique, et à la priorité de l'administration Biden-Harris pour promouvoir l'égalité et les droits civils. Les propositions dans cet Avis de Réglementation proposée s'appuient sur l'engagement considérable des parties prenantes, l'expérience du Département en application, et les développements dans les droits civils.
Pendant que le Département entreprend cette réglementation, le statut et la réglementation actuelle restent tous les deux en vigueur. Si vous croyez que vous ou quelqu'un d'autre a éprouvé la discrimination sur la base de la race, de la couleur, de l'origine nationale, du sexe, de l'âge, or d'infirmité, consultez le portail de plaintes du Bureau des Droits Civils pour soumettre une plainte en ligne.
Résumé de la réglementation proposée
Rétablit l'application à tous les programmes et activités de santé administrés par le ministère de la Santé et des Services Sociaux.
La réglementation proposée applique les mêmes standards de non-discrimination aux programmes et aux activités de santé du ministère de la Santé que ceux qui sont exigés pour les bénéficiaires de fonds fédéraux. La règle de 2020 (85 Rég. Féd. 37160 (le 19 juin 2020)) a limité l'étendue des exigences de non-discrimination de la Section 1557 pour qu'elle ne s'applique qu'aux programmes et activités gérés par le Département sous le Titre I de l'ACA. Le Département croit que l'interprétation de la Section 1557 qui englobe tous les programmes et les activités de santé administrés par le Département est la meilleure interprétation du langage statutaire, et celle qui pourvoit des protections contre la discrimination à des individus dans plus de programmes. Ceci montre l'engagement du Département à l'assurance que les individus ne soient pas assujettis à la discrimination dans toute la portée de programmes et d'activités sanitaires qu'il conduit, y compris sans s'y limiter le Service de Santé Amérindienne, les Centres pour les services d’Assurance- Médicale et d’Aide Médicale, et les Instituts Nationaux pour la Santé.
Clarifie l'application des exigences non discriminatoires de la Section 1557 pour les émetteurs d'assurance santé.
La réglementation proposée, conformément à l'intention du Congrès et au précédent juridique, rétablit et renforce son application aux émetteurs d'assurance santé qui reçoivent de l'aide financière fédérale. En vue du rôle important que jouent les émetteurs d'assurance santé dans l'approvisionnement de soins sanitaires, cette réglementation proposée pourvoit des standards de non-discrimination clairs pour l'industrie.
Aligne les exigences réglementaires en matière de discrimination sexuelle avec les décisions de la Cour fédérale.
La réglementation proposée codifie les protections contre la discrimination fondée sur la base du sexe comme incluant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Ces protections conforment à la détermination de la Cour suprême dans Bostock v. Comté de Clayton, 140 S. Ct. 1731 (2020), et l'Avis subséquent du Registre Fédéral du Département que la Section 1557 s’appliquerait conformément à cette décision selon laquelle la discrimination sexuelle comprend la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. En outre, la réglementation proposée clarifie que la discrimination sexuelle comprend la discrimination en raison des stéréotypes sexuels; des traits sexuels, y compris les traits intersexués; et de la grossesse et des conditions connexes.
Exige que les entités visées assurent une politique envers la Section 1557 et l'entraînement du personnel.
Pour la première fois, la réglementation proposée exige que le bénéficiaires de l'aide financière fédérale, les programmes et les activités de santé du Département, et les Marchés des États pour l'assurance santé appliquent des politiques et des procédures antidiscriminatoires pour donner au personnel une directive claire sur l'approvisionnement de services d'assistance linguistique pour les individus de compétence limitée en anglais (LEP), ainsi que la communication efficace et les modifications raisonnables aux politiques et aux procédures pour les individus avec des incapacités. Il sera aussi exigé que les entités visées entraînent le personnel approprié sur ces politiques et procédures. Ces exigences aideront à améliorer la conformité et à réduire le besoin de mesures coercitives.
Exige que les entités visées fournissent des avis sur la disponibilité des services d'assistance linguistique et des aides supplémentaires.
La réglementation proposée exige que les entités visées fournissent des avis sur la disponibilité des services d'assistance linguistique et des services et des aides supplémentaires en anglais et au moins les quinze langues les plus parlées par les individus de compétence limitée en anglais dans l'état ou les états concernés. Ces avis doivent aussi être fournis dans des formats alternatifs pour les individus avec des incapacités qui requièrent des services et des aides supplémentaires pour assurer la communication efficace. Il serait exigé que les entités visées fournissent ces avis sur une base annuelle, sur demande, dans des endroits physiques saillants, et dans un endroit apparent sur leurs sites internet. La réglementation permet aussi aux individus de refuser de recevoir ces avis individualisés sur une base annuelle.
Informe les entités visées de l'application des exigences de non-discrimination à l'emploi d'algorithmes cliniques.
La réglementation proposée interdit la discrimination pour toute entité visée contre tout individu sur la base de la race, de la couleur, de l'origine nationale, du sexe, de l’âge, ou d'infirmité à travers l'emploi d'algorithmes cliniques dans ses décisions. Cette disposition n'a pas pour intention d'empêcher l'usage d'algorithmes cliniques, mais d'empêcher la discrimination en vue de la dépendance accrue récente aux algorithmes cliniques dans les décisions sur les soins de santé.
Fournit un processus clair pour soulever des objections à base de religion et de conscience.
La réglementation proposée pourvoit un processus clair selon lequel les bénéficiaires de l'assistance financière fédérale du Département peuvent notifier le Bureau des droits civils (OCR) qu'ils croient que l'application d'une certaine disposition ou de certaines dispositions de la Section 1557 violerait leurs droits conformément aux lois fédérales sur la liberté de conscience et de religion. Pour la première fois, l'OCR clarifie que lorsqu'il reçoit une plainte contre un bénéficiaire, il mettra en suspens toute investigation ou autre action d'exécution jusqu'à ce qu'il soit déterminé si un bénéficiaire est exempté de conformation, ou s'il a droit à une modification de l'application d'une disposition de la réglementation. En outre, la réglementation prévoit que l'OCR peut déterminer si un bénéficiaire devrait recevoir une exemption ou une modification des dispositions dans la réglementation après en avoir reçu l'avis, s'il n'y a pas d'investigation ou d'action d'exécution, pourvu qu'il existe une raison suffisamment factuelle pour le faire.
Clarifie que les exigences antidiscriminatoires s'appliquent aux programmes et activités de santé fournis par les services de télémédecine.
La réglementation proposée aborde en particulier la non-discrimination dans la fourniture de programmes et d'activités de santé à travers les services de télémédecine. La télémédecine est un moyen par lequel les entités visées fournissent leurs programmes et activités sanitaires. Cette disposition clarifie que les entités visées ont l'obligation concrète d'éviter la discrimination dans la fourniture de tels services par télémédecine. Cette obligation comprend l'assurance que tels services soient accessibles aux individus avec incapacités, et la fourniture d'accès significatif au programme pour les individus de compétence limitée en anglais. Ces services comprendraient la communication sur la disponibilité des services de télémédecine, le processus de planification des rendez-vous de télémédecine (y compris le processus pour accéder aux appels de télémédecine imprévus sur demande), et le rendez-vous télémédecine lui-même.
Interprète la Partie B de l'Assurance-Maladie comme aide financière fédérale.
La réglementation proposée déclare que la position du Département et que la Part B de l'Assurance-Maladie constitue une aide financière fédérale en ce qui concerne la couverture des statuts fédéraux sur les droits civils qu'exécute le Département. Ceux-ci comprennent le Titre VI de l'Acte sur les Droits Civils de 1964 la Section 504 de l'Acte de Réadaptation de 1973, le Titre IX des Amendements de l'Education de 1972, l'Acte Contre la Discrimination Fondée sur l'Age de 1975, et la Section 1557 de l'ACA. La Part B de l'Assurance-Maladie conforme à la définition de l'aide financière fédérale sous la loi, tel qu'elle est fournie dans les règlements d'application pour chacun des statuts susmentionnés. Le Département est de l'opinion que les justifications antérieures pour l'exclusion de la Part B de l'Assurance-Maladie ne constituent pas la meilleure interprétation des lois sur les droits civils en vue de l'intention et de l'opération du programme de Part B de l'Assurance-Maladie.
Rétablit les protections sur la base de l'identité de genre et de l'orientation sexuelle dans les Centres de règlementation des services d'Assurance-Maladie et d’Aide Médicale
La règle de 2020 a modifié dix dispositions dans les règlements des Centres pour les services d'Assurance-Maladie et d’Aide Médicale (CMS), dont chacune s'applique à au moins quelques entités qui sont assujetties à la Section 1557, en supprimant du langage qui interdisait la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Ces dispositions comprenaient des règlements applicables à l’Aide Médicale et au Programme d'Assurance Santé pour les enfants (CHIP); aux Programmes de soins tout-compris pour les Personnes Agées (PACE); aux émetteurs d'assurance santé et leurs responsables, employés, agents, courtiers et représentants; aux États et aux Marchés effectuant les obligations des Marchés d'assurance santé; aux agents, aux courtiers ou aux cyber courtiers qui aident ou facilitent l'inscription pour les individus qualifiés, les employeurs qualifiés ou les employés qualifiés; aux émetteurs qui pourvoient des allocations de santé essentielles (EHB); et aux émetteurs de plans d'assurance santé qualifiés (QHP). CMS propose l'amendement de ces règlements dans cette Section 1557 proposée pour qu'ils identifient et reconnaissent à nouveau la discrimination sur la base d'orientation sexuelle et d'identité de genre comme des formes interdites de discrimination en raison du sexe. En outre, CMS propose de modifier ses propres règlements en appliquant ces protections dans CHIP pour qu'elles s'appliquent aussi aux programmes de frais de service Aide Médicale et aux programmes de soins gérés. Ces propositions sont cohérentes avec ceux qui se trouvent ailleurs dans cette réglementation et elles encourageraient l'uniformité entre le programme de HHS en interdisant la discrimination basée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Commentaires publics
L'avis de réglementation proposée (NPRM) sollicite des commentaires sur une variété de questions afin de mieux comprendre les expériences des individus en matière de discrimination dans les soins de santé, ainsi que les expériences des entités visées concernant l'adhérence aux lois fédérales sur les droits civils. La période pour les commentaires sera ouverte 60 jours pour que le public offre des commentaires sur les règles proposées. L'OCR va considérer ces commentaires lorsqu'il rédigera une règle finale pour l'application de la Section 1557.
Le Département tiendra aussi une réunion de consultation Tribale le 31 août 2022 de 14h à 16h, heure avancée de l'Est. Pour y participer, vous devez vous inscrire à l'avance à https://www.zoomgov.com/meeting/register/vJIsfu-rqzksEl2T8gUp_lDrWBqkU0223CY. Le texte du règlement en anglais est disponible à https://www.regulations.gov. Des résumés traduits du règlement seront bientôt disponibles à www.hhs.gov/ocr. Si vous avez besoin du règlement ou du résumé dans un autre format, veuillez appeler le (800) 368-1019 ou le (800) 537-7697 (TDD) pour obtenir de l'aide, ou envoyer un courrier électronique à 1557@hhs.gov.
Vous pouvez envoyer des commentaires électronique, identifiés par RIN 0945-AA17, par https://www.regulations.gov, ou par courrier en main propre ou par courrier uniquement à l'adresse suivante : U.S. Department of Health and Human Services, Office for Civil Rights, Attention: 1557 NPRM (RIN 0945-AA17), Hubert H. Humphrey Building, Room 509F, 200 Independence Avenue SW., Washington, DC 20201.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de l'OCR à www.hhs.gov/ocr.